Plusieurs raisons peuvent conduire au changement de l’objet social de votre entreprise. Dans ce cas, il faut suivre une démarche bien précise pour réussir cette opération de modification. Modification de statuts, publication dans un journal d’annonces légales, nouvel enregistrement auprès du CPF…
Voici les étapes clés pour réussir le changement d’objet social de votre entreprise.
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Plan de l'article
Modifier les statuts de l’entreprise lors d’une assemblée générale extraordinaire
Ce sont les statuts d’une entreprise qui font mention de l’objet social. Une modification d’objet social entraîne donc un changement des statuts. De ce fait, il s’agit d’une décision collective que les associés ou les actionnaires doivent prendre lors d’une assemblée générale extraordinaire.
Au cours de cette assemblée, les associés votent et approuvent la décision de changer l’objet social. Cette décision doit être transcrite dans un procès-verbal indiquant le nouvel objet social et une mise à jour des statuts.
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La modification des statuts peut ne pas être approuvée à la première assemblée générale extraordinaire. Dans ce cas, les associés sont convoqués une seconde fois, car il s’agit d’une étape importante avant de procéder à l’annonce légale de « changement d’objet social » qui est l’étape suivante de la procédure.
Faire une publication d’un avis dans un journal d’annonces légales
Quand une modification aussi importante telle que le changement d’objet social est effectuée, vous avez l’obligation d’informer les tiers à travers un avis publié dans un journal d’annonces légales. L’avis modificatif doit être impérativement publié dans un délai d’un mois.
Cet avis de modification d’objet social doit faire mention d’informations essentielles telles que :
- La dénomination sociale de la société ;
- La forme juridique de la société ;
- Le montant du capital social ou du capital variable ;
- L’adresse du siège social ;
- Le numéro SIREN de la société ;
- Le nom de la ville du Greffe du tribunal de commerce où la société est inscrite précédé de la mention « RCS » ;
- La désignation de l’organe ayant décidé du changement d’objet et la date de la décision ;
- Le nouvel objet social.
Ces diverses informations doivent être corroborées par les documents fournis à l’organisme de publication d’annonces légales.
Lorsque la publication d’avis est effectuée, il faudra conclure la procédure de changement d’objet social par une inscription modificative auprès de l’autorité compétente. Autrement dit, vous devez inscrire la modification d’objet social dans le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
Cette inscription des modifications consiste à envoyer un dossier complet au greffe du Tribunal de commerce ou au centre de formalités des entreprises (CFE). Le dossier devra comporter des documents précis pour éviter tout risque de rejet.
Le dossier doit être constitué de l’avis de publication mentionnant la modification de l’objet social, d’un exemplaire des statuts modifiés certifiés, d’un exemplaire du procès-verbal certifié conforme de l’assemblée générale, d’un imprimé M2 complété et signé.
L’autorisation d’exercice d’une nouvelle activité peut être également requise dans le cadre d’une nouvelle activité. Pour finir, il faudra aussi s’acquitter des frais liés aux formalités de modification du Greffe du Tribunal de commerce qui s’élèvent à 192,01 euros selon les tarifs 2021.
