En 2025, les auto-entrepreneurs en France devront se préparer à de nouvelles modalités fiscales. Les récentes réformes gouvernementales visent à simplifier la fiscalité tout en assurant une contribution équitable aux finances publiques. Les seuils de chiffre d’affaires évoluent, et les taux de cotisations sociales ainsi que d’imposition forfaitaire seront ajustés.
Ces changements suscitent à la fois des espoirs et des inquiétudes parmi les entrepreneurs. Beaucoup se demandent comment ces nouvelles règles affecteront leur rentabilité et leur gestion quotidienne. Il est fondamental pour eux de se tenir informés et de bien comprendre les implications fiscales pour anticiper et s’adapter efficacement.
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Plan de l'article
Les différents régimes fiscaux pour les auto-entrepreneurs en 2025
Le régime micro-fiscal, auquel tout micro-entrepreneur est automatiquement soumis, reste la norme en 2025. Ce régime simplifié permet une déclaration allégée du chiffre d’affaires, mais implique aussi le paiement de plusieurs taxes. Chaque auto-entrepreneur doit s’acquitter de l’impôt sur le revenu, de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et de la cotisation foncière des entreprises (CFE).
Le régime micro-fiscal va de pair avec le régime micro-social, qui inclut les cotisations sociales versées à l’Urssaf. Ce régime simplifie les démarches administratives, mais impose des taux de cotisation calculés sur le chiffre d’affaires. Les auto-entrepreneurs doivent aussi payer la contribution économique territoriale (CET), laquelle comprend la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
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La franchise en base de TVA
Les auto-entrepreneurs peuvent bénéficier de la franchise en base de TVA, un dispositif permettant de ne pas facturer la TVA jusqu’à un certain seuil de chiffre d’affaires. La loi de finances pour 2024 a modifié ces seuils, offrant ainsi une marge de manœuvre accrue pour les petites entreprises. Cette franchise simplifie la gestion comptable et améliore la compétitivité des micro-entreprises.
Seuils de chiffre d’affaires et déclarations
Les seuils de chiffre d’affaires restent un critère clé pour déterminer le régime applicable. Les auto-entrepreneurs doivent veiller à ne pas dépasser ces seuils sous peine de basculer dans un régime fiscal plus contraignant. La déclaration du chiffre d’affaires se fait via le formulaire 2042-C-PRO, et le guichet unique centralise les formalités d’immatriculation, de modification et de radiation des entreprises.
Le versement libératoire de l’impôt sur le revenu
Le versement libératoire de l’impôt sur le revenu constitue une option pour les auto-entrepreneurs en 2025. Ce mécanisme simplifie le paiement de l’impôt en permettant de s’acquitter de l’impôt sur le revenu en même temps que les cotisations sociales. Le montant de l’impôt est calculé directement sur le chiffre d’affaires encaissé, selon un taux fixe.
Conditions d’éligibilité
Pour bénéficier de ce dispositif, l’auto-entrepreneur doit remplir plusieurs conditions :
- Le revenu fiscal de référence du foyer fiscal de l’année N-2 doit être inférieur à certains seuils fixés par la loi.
- Le chiffre d’affaires de l’auto-entrepreneur doit rester en dessous des plafonds spécifiques au régime de la micro-entreprise.
Taux appliqués
Les taux appliqués varient en fonction de l’activité exercée :
- 1% pour les activités de vente de marchandises.
- 1,7% pour les prestations de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
- 2,2% pour les prestations de services relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).
Comment opter pour le versement libératoire
L’option pour le versement libératoire doit être exercée lors de la création de l’entreprise ou au plus tard le 30 septembre de l’année précédant celle de l’application de l’option. Cette option peut être modifiée chaque année, offrant ainsi une certaine flexibilité aux auto-entrepreneurs en fonction de l’évolution de leur activité et de leur chiffre d’affaires.
La cotisation foncière des entreprises (CFE) et la TVA
La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local que les auto-entrepreneurs doivent payer. Elle est calculée en fonction de la valeur locative des biens immobiliers utilisés pour l’activité professionnelle. Les auto-entrepreneurs bénéficient d’une exonération totale l’année de création de leur micro-entreprise. Au-delà, des exonérations partielles sont possibles sous certaines conditions.
Le montant de la CFE varie en fonction de la commune et de la nature de l’activité exercée. Les auto-entrepreneurs doivent déclarer leur activité auprès des services fiscaux et peuvent consulter leur avis de CFE en ligne sur le site des impôts.
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) concerne aussi les auto-entrepreneurs. Ceux dont le chiffre d’affaires dépasse les seuils de la franchise en base de TVA doivent facturer la TVA à leurs clients et la reverser à l’administration fiscale.
Les seuils de la franchise en base de TVA ont été modifiés par la loi de finances pour 2024 :
- 85 800 euros pour les activités de vente de biens et de marchandises.
- 34 400 euros pour les prestations de services.
En cas de dépassement de ces seuils, l’auto-entrepreneur doit obtenir un numéro de TVA intracommunautaire et déclarer la TVA collectée et déductible via le formulaire 2042-C-PRO. Cette formalité est essentielle pour rester en conformité avec les obligations fiscales.
Les auto-entrepreneurs peuvent choisir de renoncer à la franchise en base de TVA afin de récupérer la TVA sur leurs achats professionnels, ce qui peut être avantageux selon la nature et le volume de l’activité.
Comment déclarer ses revenus en tant qu’auto-entrepreneur
Les auto-entrepreneurs doivent remplir le formulaire 2042-C-PRO pour déclarer leurs revenus. Ce formulaire est intégré à la déclaration annuelle de revenus et permet de déclarer le chiffre d’affaires réalisé. La déclaration doit être faite en ligne sur le site des impôts, sauf en cas d’impossibilité technique.
Le guichet unique est utilisé pour toutes les formalités d’immatriculation, de modification et de radiation des entreprises. Géré par l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle), il centralise les démarches administratives. En cas de difficulté grave, l’INPI remet un récépissé aux auto-entrepreneurs.
Les tribunaux des activités économiques (TAE) sont compétents pour les procédures amiables et collectives. Ils interviennent en cas de litiges ou de difficultés financières. Ces tribunaux sont spécialisés et offrent une solution adaptée aux auto-entrepreneurs confrontés à des problèmes juridiques ou économiques.
