La création d’une Société à Responsabilité Limitée (SARL) implique l’accomplissement de plusieurs formalités administratives et légales. Parmi celles-ci, la publication d’une annonce légale est une étape obligatoire. Elle permet d’assurer la transparence et la publicité de la société vis-à-vis des tiers. Le principal but de cette annonce est d’informer le public de la création de la SARL, en diffusant des informations essentielles sur la société. Dans la suite, on vous en dit plus sur l’obligation de publier une annonce légale à la création d’une SARL.
Plan de l'article
Qu’est-ce qu’une annonce légale ?
Pendant que vous accomplissez les formalités pour une SARL, vous devez publier une annonce légale. Ce document officiel résume les principales informations relatives à la nouvelle société. Généralement rédigé selon un format très strict, il est publié dans un journal d’annonces légales habilité. L’annonce légale que vous publiez lors de la création de la SARL doit comporter certaines mentions obligatoires. Ce document officiel contient :
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- La dénomination sociale de la SARL ;
- Le siège social de la SARL ;
- L’objet de la SARL ;
- Le montant du capital social de la SARL ;
- Les nom, prénom, nationalité, adresse, profession du ou des gérants de la SARL ;
- La durée de vie de la société ;
- La date de l’assemblée générale constitutive.
Quelles sont les raisons pour lesquelles la publication de l’annonce légale est-elle obligatoire ?
La publication de l’annonce légale est obligatoire lors de la création d’une SARL pour de multiples raisons. Premièrement, ce document permet de porter à la connaissance du public la création de la société. Dès qu’il est publié, le public reçoit des informations sur les statuts et sur l’identité des gérants. Ainsi, à partir du moment où les gérants de la SARL accomplissent cette formalité obligatoire, les statuts deviennent opposables aux tiers.
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Par ailleurs, l’annonce légale permet de protéger les créanciers. En effet, elle leur permet de connaitre l’existence de la société à responsabilité limitée. Grâce à la publication, ceux-ci prennent les mesures nécessaires pour protéger leurs droits.
Comment se fait la publication d’une annonce légale ?
Plusieurs options s’offrent à vous pour publier une annonce légale de création de SARL. Il est possible de faire la publication par voie électronique. Il existe une myriade de sites web spécialisés dans la publication de ce type de document. Ils permettent de rédiger et de publier l’annonce légale en ligne, et ce, moyennant le paiement d’une redevance.
La seconde option disponible est la publication par papier. L’annonce légale peut être publiée dans un journal d’annonces légales habilité à le faire. Si vous optez pour cette solution, vous devez vous rapprocher du journal et lui fournir le texte de l’annonce. Le coût de la publication de l’annonce légale dépend de la longueur de l’annonce et du mode de publication. Il faut prévoir entre 150 et 200 euros environ.
Quelles sont les conséquences de la non-publication de l’annonce légale ?
Vous risquez des sanctions pénales si vous ne publiez pas une annonce légale. En effet, le gérant de la SARL peut être poursuivi pénalement et condamné au paiement d’une amende. En plus de cela, les statuts de la SARL seront inopposables aux tiers tant que l’annonce légale n’est pas publiée. Ainsi, vous ne devez pas négliger la publication de l’annonce légale de création d’une société à responsabilité limitée.
