En France, il existe différentes structures juridiques, telles que les SARL, les SAS et les SA. La forme juridique la plus avantageuse et relativement facile à constituer est la SARL. Cet article abordera plus en détail cette formation particulière avec ses avantages.
Plan de l'article
SARL – Société à Responsabilité limitée
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Une SARL est l’équivalent d’une société à responsabilité limitée. C’est un bon choix pour les petites et moyennes entreprises, car elle est relativement facile à constituer, à gérer et à exploiter. Il est également possible de transformer une SARL en SA plus tard si l’activité de l’investisseur s’est développée à un point tel qu’un changement est nécessaire.
Il faut nommer un directeur – appelé gérant – qui a la responsabilité légale de la gestion de la société. Il est également possible de créer un collège de gérants, le nombre minimum d’administrateurs étant alors de un.
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Si la société n’a qu’un seul administrateur ou actionnaire ou si l’administrateur détient plus de 50 % des actions de la société, la charge des cotisations de sécurité sociale est supportée dès le premier jour de la création de la société. Si vous êtes l’actionnaire majoritaire, vous êtes considéré comme un travailleur indépendant, mais si vous êtes un actionnaire minoritaire ou égalitaire, vous êtes considéré comme un salarié. Le salaire est une dépense déductible des bénéfices de la société. Vous pouvez également choisir d’en recevoir une partie sous forme de dividendes. Tous les bénéfices réalisés par la SARL seront soumis à l’impôt sur les sociétés par le biais de la fiscalité des entreprises.
Avantages d’une SARL
Faible capital
Il n’y a pas de capital social minimum pour mener à bien le processus d’incorporation en France. Le capital social de la SARL peut être aussi bas que 1 euro, et les actionnaires sont en mesure de constituer une société à responsabilité limitée. Leurs apports peuvent être effectués en espèces, en biens corporels ou non corporels tels que des propriétés intellectuelles.
Néanmoins, même si le montant minimum est de 1 euro, en pratique, si vous souhaitez sérieusement créer une société à responsabilité limitée en France, vous devez réfléchir au montant du capital adéquat et approprié.
Actionnaires
Selon l’article 35-1 du code de commerce, la société à responsabilité doit avoir au moins deux actionnaires ou plus. Il n’y a pas d’exigence spécifique quant au nombre maximum d’actionnaires, cependant, certaines sources mentionnent que 100 est la limite. L’avantage est qu’il n’est pas nécessaire que les actionnaires soient des citoyens français. Tout étranger peut créer une société en France en tant qu’actionnaire ou directeur, de manière à détenir 100 % des actions.
Responsabilité limitée
Les actionnaires de la société sont responsables à hauteur de leur apport. Cela signifie que la responsabilité des associés pour les dettes de la société est limitée au montant de chacun de leurs apports en capital respectifs.
Membre de l’UE
La France est l’un des architectes fondateurs d’une organisation régionale de l’Union européenne qui appartient à l’un des Leaders des six pays, les six États membres fondateurs initiaux de l’Union européenne. Cela permet à toute entreprise d’entrer sur le marché européen et offre plus d’opportunités avec les autres pays membres de l’UE.
Les démarches de création d’une SARL
Créer une SARL est un processus relativement simple et peu coûteux. Voici les étapes à suivre pour créer votre propre société à responsabilité limitée.
La première étape consiste à rédiger les statuts de la SARL, qui sont un ensemble de règles définissant son fonctionnement. Les statuts doivent être établis par écrit et signés par tous les fondateurs de l’entreprise. Ils contiennent des informations sur le capital social, le nombre d’actions disponibles, les modalités de convocation des assemblées générales ainsi que la gouvernance interne. Il est recommandé de faire appel à un avocat spécialisé pour vous aider dans cette tâche.
Une fois que vos statuts ont été rédigés et signés, vous devez enregistrer votre société auprès du greffe du tribunal compétent dans le département où sera situé le siège social de votre entreprise.
Pour cela, vous devez fournir :
• Une copie des statuts ;
• Un formulaire M0 rempli ;
• Une déclaration sur l’honneur attestant que toutes les formalités préalables requises ont été remplies (par exemple : publication d’une annonce légale) ;
• Une attestation prouvant la jouissance ou l’occupation régulière des locaux commerciaux où sera implanté le siège social (bail commercial ou titre justificatif).
Il faudra aussi s’acquitter d’une taxe proportionnelle au montant du capital social.
Une fois ces formalités accomplies, il est obligatoire de publier une annonce légale annonçant la création de la société dans un journal officiel. Cette publication doit être effectuée dans les 15 jours suivants l’enregistrement au greffe.
L’extrait Kbis est le document officiel qui prouve que votre entreprise a été créée et enregistrée auprès du registre du commerce et des sociétés (RCS). Il contient toutes les informations relatives à votre SARL telles que son numéro SIRET ou sa date de constitution.
Vous pouvez obtenir cet extrait Kbis en faisant une demande auprès du Greffe du Tribunal où vous avez immatriculé votre entreprise.
Créer une société à responsabilité limitée peut sembler intimidant pour certains entrepreneurs débutants, mais c’est un processus relativement simple. L’accompagnement d’un professionnel spécialisé permettra cependant aux fondateurs de démarrer leur activité sereinement avec toutes les cartouches requises pour faire face aux différents défis qu’ils rencontreront lorsqu’ils développeront leur entreprise.
Les inconvénients à prendre en compte avant de créer une SARL
Malgré les nombreux avantages de la création d’une SARL, pensez à bien prendre en compte certains inconvénients avant de vous lancer dans cette entreprise. Voici quelques éléments à considérer.
Bien que la responsabilité des actionnaires soit limitée, ils sont personnellement responsables du montant qu’ils ont investi dans l’entreprise. Cela signifie que si les dettes de votre entreprise dépassent le capital social, vous pourriez être amené à vendre vos biens personnels pour rembourser ces dettes.
Une société à responsabilité limitée doit tenir une comptabilité régulière et respecter un certain nombre d’obligations légales (déclarations fiscales ou sociales par exemple). Pensez à bien choisir cette personne.
La SARL doit avoir un objet social, c’est-à-dire une activité commerciale précise qui sera menée par la société. Cela signifie que si vous souhaitez changer d’activité à l’avenir, il faudra modifier les statuts de votre entreprise (ce qui entraînera des coûts supplémentaires).
Contrairement à une entreprise individuelle ou une EURL, dont le régime fiscal dépend du statut juridique de l’entrepreneur, le régime fiscal d’une SARL dépend du chiffre d’affaires réalisé chaque année.
Créer une SARL offre beaucoup d’avantages pour les entrepreneurs en termes de responsabilité limitée et de stabilité financière, mais demande aussi quelques efforts administratifs et comptables importants avant de se lancer dans ce type d’aventure entrepreneuriale. Les fondateurs doivent être prêts à investir non seulement leur temps et leurs ressources financières, mais aussi leur attention sur tous les aspects légaux relatifs au fonctionnement quotidien et aux obligations légales relatives à leur structure juridique.
