Comme tous les travaux d’aménagement, la construction de piscine est soumise à quelques obligations juridiques comme la déclaration auprès des autorités locales. En particulier, la piscine enterrée.
Ce processus est indispensable car il permettra à la piscine d’être taxée. En remplissant ces conditions, l’utilisateur bénéficie non seulement d’une autorisation mais échappe à une amende.
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Par conséquent, il pourra bâtir la piscine de ses rêves en toute liberté. Mais de quelles autorisations avons-nous besoin pour réaliser une piscine enterrée ?
Plan de l'article
- Les autorisations accordées aux piscines démontables ou hors sol
- L’autorisation octroyée à la piscine enterrée en général
- Dans quels cas bénéficier d’une autorisation quand on a une piscine enterrée de 10 à 100 m2 ?
- Les contraintes soumises aux piscines enterrées de plus de 100 m2
- Les équipements de sécurité obligatoires pour construire une piscine enterrée
Les autorisations accordées aux piscines démontables ou hors sol
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L’autorisation se présente sous forme de document qui sera remis à l’utilisateur. Pour bénéficier de ce document, le propriétaire se doit d’adresser une déclaration préalable de travaux à la mairie.
En outre, il doit remplir le formulaire Cerfa n°13703*06 s’il s’agit d’une piscine gonflable ou en kit et que ces dernières seront installées pendant plus de trois mois dans l’année.
Il en va de même si ces modèles de piscine sont implantés pendant 15 jours dans une surface protégée : monument historique, site, réserve naturelle, parc national).
À l’inverse, les piscines gonflables installées moins de trois mois dans l’année (en juillet et août par exemple) ne font pas l’objet d’une autorisation particulière (sauf cas particulier prévu dans le PLU de la commune).
La déclaration est attendue en double exemplaire avec les pièces justificatives indiquées dans la notice d’explication du formulaire de déclaration.
Il s’agit notamment du plan de situation du terrain, de la notice décrivant le terrain et le projet, du plan de l’état actuel du terrain à aménager et du plan de composition d’ensemble coté en trois dimensions.
L’autorisation octroyée à la piscine enterrée en général
À l’instar des autres types de piscines, la construction d’une piscine enterrée doit être accompagnée d’un permis de construire pour une piscine.
Toutefois, si le terrain sur lequel vous envisagez la construction d’une piscine enterrée est situé sur une zone en copropriété ou même dans un lotissement, alors il vous faudra saisir l’avis de tous les copropriétaires ou vous soumettre au cahier des charges du lotissement pour le deuxième cas de figure.
De la même façon, la législation, en vigueur, impose de respecter quelques règles de mitoyenneté comme de laisser une distance de 3 mètres entre les bords de votre piscine et le mur du voisin (sauf dispositions locales particulières).
Dans quels cas bénéficier d’une autorisation quand on a une piscine enterrée de 10 à 100 m2 ?
La réglementation applicable sur la construction de piscines enterrées est généralement liée à la superficie du bassin.
Néanmoins, il est important lorsque l’on a un projet de construction d’une piscine de se renseigner auprès de la mairie de sa commune, car certaines particularités liées à la construction (utilisation de matériaux ou encore de couleurs) peuvent être exigées par celle-ci en fonction du Plan Local d’Urbanisme (PLU).
- Piscine enterrée sans abri
Dans cette situation, une simple déclaration de travaux préalable à la mairie suffit : le propriétaire n’est pas tenu d’adresser une demande de permis de construire pour creuser sa piscine, sauf indication contraire de la réglementation locale.
- Piscine enterrée avec un abri de moins de 1,80 mètre de hauteur
La présence d’un abri ne modifie pas les démarches du propriétaire qui fait creuser une piscine de moins de 100 m² de surface. Bien entendu, l’abri et ses dimensions doivent être signalées dans la déclaration préalable puisqu’il fait partie intégrante de la construction.
- Piscine enterrée avec un abri de plus de 1,80 mètre de hauteur
La taille de l’abri de piscine peut faire toute la différence. En effet, si sa hauteur dépasse 1m80, la loi exige l’obtention d’un permis de construire auprès de la mairie.
À cette fin, les propriétaires doivent remplir un formulaire Cerfa n°13406*06 (demande de permis de construire une maison individuelle et/ou ses annexes) et adresser leur dossier complet, avec les justificatifs demandés, en quatre exemplaires.
Les justificatifs à joindre selon la situation sont précisés dans la notice explicative de la demande de permis de construire.
Les contraintes soumises aux piscines enterrées de plus de 100 m2
Dès lors que la surface de la piscine excède les 100 m2, le permis de construire est obligatoire en toutes circonstances. Les règles évoquées concernant la hauteur d’un éventuel abri de piscine ne s’appliquent pas dans cette situation.
Le permis, ou la notification de refus, de la mairie doit être délivré dans un délai de deux mois. Pour éviter un refus de permis alors que le terrain se prête à la construction d’une piscine (zone urbaine, non inondable, etc.), le propriétaire doit s’assurer que celle-ci se situe à au moins trois mètres des clôtures des voisins. Cette distance peut être réduite selon les modalités du PLU en vigueur dans la commune.
Les équipements de sécurité obligatoires pour construire une piscine enterrée
À partir du moment où le propriétaire décide de faire creuser une piscine enterrée, il est contraint de se soucier de la sécurité des nageurs. Et ce, quelle que soit sa taille : les plus petites piscines n’échappent pas à cette obligation.
D’ailleurs, lorsque les équipements de sécurité requis par la loi ne sont pas installés, le propriétaire s’expose à une amende pouvant grimper jusqu’à 45.000 euros. Si le vendeur ne lui a pas fourni de note technique d’information sur les équipements de sécurité en question, il risque une amende du même montant que celle acquittée par le propriétaire.
En l’occurrence, il doit choisir d’installer ou de faire installer au moins l’un des quatre équipements suivants :
- une barrière de protection.
- un système d’alarme sonore (périmétrique ou d’immersion).
- une bâche.
- un abri recouvrant intégralement le bassin.
La non-déclaration de la piscine enterrée est-elle sanctionnée ?
Les propriétaires qui ne respectent pas les formalités administratives liées à la construction d’une piscine s’exposent à plusieurs sanctions.
En premier lieu, si la supercherie est découverte avant l’achèvement de la piscine, la mairie peut ordonner l’interruption des travaux et même la saisie du matériel de chantier.
Surtout, la commune peut saisir le tribunal judiciaire afin d’ordonner la démolition de ce qui a été construit (avec d’éventuelles amendes journalières de 75 euros maximum tant que la décision n’a pas été exécutée) et de lever une amende comprise entre 1.200 euros minimum et 300.000 euros maximum. Les propriétaires récidivistes s’exposent quant à eux à une possible peine de prison de six mois maximum.
