Pour toute entreprise, la publication d’une annonce légale est un passage obligatoire, que ce soit pour sa création ou son développement.
Cette annonce contient des informations juridiques sur la société, c’est pourquoi elle se doit d’être publiée correctement en suivant certaines étapes et dans un support habilité. Voici les différentes étapes à suivre pour la publication d’une annonce légale.
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Plan de l'article
Choisir le format de publication légale adéquat pour vous
Il existe deux formats par lesquels vous pouvez choisir de faire publier votre annonce légale : le format papier et le format numérique.
Le format papier prend en compte des publications dans les journaux classiques en papier. Votre annonce est publiée à la date qui a été définie au moment de la rédaction.
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Vous avez la possibilité de choisir parmi un nombre de journaux habilités à prendre en charge la publication, dans le département du siège social de votre société. Comme avantage, ce format vous permet de conserver la publication en format papier.
Quant au format numérique, il s’agit d’un format moderne qui est plus pratique. Ici, la publication s’effectue via une plateforme en ligne.
Ainsi, elle est réalisée plus rapidement et vous pouvez suivre son évolution, de la formulation de votre demande jusqu’à la publication de celle-ci.
Comme vous pouvez le voir ici, le choix du format de publication ne doit pas se faire de manière anodine. Il vous reviendra donc de choisir le format qui vous semblera le mieux adapté pour votre entreprise.
Préparation des documents et choix du formulaire
La première étape, et la plus importante de la publication d’une annonce légale consiste globalement à préparer les documents et informations nécessaires à la rédaction de l’annonce Légale.
Il s’agira principalement de vous munir du statut d’entrée, ainsi que le cas échéant du compte rendu de la dernière assemblée générale.
Concernant le choix du formulaire, celui-ci va dépendre de la forme juridique de votre entreprise (SAS, SARL, SCI, SA et autres).
Chaque forme est donc dotée d’un formulaire qui lui correspond. L’annonce légale doit contenir des mentions légales qui sont différentes selon les cas. Globalement, elle se doit de comporter les éléments suivants :
- La dénomination sociale ;
- La forme juridique ;
- Le SIGLE ;
- L’adresse du siège social ;
- Le résumé de l’objectif social ;
- La durée de vie de l’entreprise ;
- Le montant total du capital de l’entreprise ;
- Des informations sur les actionnaires.
Remplissage du formulaire
Cette étape peut sembler simple, mais elle n’est absolument pas à prendre à la légère. En effet, le formulaire pour une publication légale se doit d’être rempli soigneusement et méticuleusement. C’est pourquoi il est important avant de le remplir, d’établir le statut de votre entreprise.
Il contient de nombreuses cases qui ont été validées par des juristes. Prenez la peine de bien lire et de remplir les espaces sans faire d’erreurs, au risque de nuire à votre publication.
Le paiement et la réception de l’attestation de parution
Le paiement des frais est précédé au préalable de la validation de la parution. Il s’agit d’un document officiel permettant de continuer les démarches sans forcément attendre la parution du journal.
La plateforme chargée d’effectuer la publication vérifie vos coordonnées afin de justifier la validation. L’autre option qui s’offre à vous est de recevoir une copie du journal papier dans lequel l’annonce a été publiée.
Cas d’annonces non publiées
Il est possible que même après avoir suivi les étapes de publication de votre annonce légale, celle-ci ne soit malheureusement pas publiée.
Dans ce cas, il faudrait faire appel à un spécialiste du domaine. Celui-ci possède l’expérience et les qualifications nécessaires pour identifier la source du problème et le démêler.
Vous pourriez aussi avoir fait une erreur en suivant les étapes de publication. Pour éviter ce type de désagrément, vous pouvez faire appel à un professionnel dès le départ, afin que le travail soit fait de manière impeccable et sans reprise.
