Pour atteindre les objectifs définis par l’instance de direction d’une entreprise, des moyens matériels et humains, des stratégies techniques et des méthodes opérationnelles sont mise en œuvre. Sur le plan juridique, cet ensemble de dispositions peut engager la responsabilité civile et pénale de l’entreprise et du chef d’entreprise à l’égard des salariés, des tierces personnes à l’entreprise. Suivez l’article jusqu’à la fin pour tout savoir sur la responsabilité de l’entreprise et la mise en cause pénale pour une entreprise vis-à-vis du personnel et des tiers.
Plan de l'article
- Dans quels cas la responsabilité pénale d’une entreprise est-elle engagée ?
- Quelle différence y a-t-il entre responsabilité civile et responsabilité pénale ?
- Le recours à un avocat est-il nécessaire quand la responsabilité pénale est engagée ?
- Quelles sont les fautes pénales qui peuvent engager la responsabilité d’une entreprise ?
- Qui est compétent pour traiter les affaires pénales ?
Dans quels cas la responsabilité pénale d’une entreprise est-elle engagée ?
Vis-à-vis de la loi, une entreprise est une personnalité morale différente de ses propriétaires et dirigeants. La responsabilité pénale de l’entreprise vis-à-vis des employés et des tierces personnes est engagée s’il y a une infraction même si elle n’a pas participé directement à l’infraction ou aucun préjudice n’est observé. Elle est mise en cause pénalement lorsqu’un texte pénal est violé. La responsabilité pénale d’une entreprise engage également la responsabilité pénale du chef d’entreprise ou de son représentant légal. Le recours à un professionnel du droit comme l’avocat penal lyon est indispensable en cas de doute.
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Quelle différence y a-t-il entre responsabilité civile et responsabilité pénale ?
La responsabilité civile consiste à réparer un dommage préjudiciable à une tierce personne. Elle est mise en cause dès qu’un préjudice est causé à un salarié ou à un tiers : faute de gestion, non-respect des engagements contractuels, non-respect des textes et lois en vigueur, non-respect des obligations fiscales, la concurrence déloyale… La responsabilité pénale quant à elle, est engagée si elle est à l’origine d’une infraction (auteur principal ou complice) à l’égard de la société entière.
Le recours à un avocat est-il nécessaire quand la responsabilité pénale est engagée ?
Défendre les intérêts de son client est l’objectif principal d’un avocat que ce soit sur le plan pénal ou civil. Au-delà de cet objectif, l’avocat penaliste peut également conseiller, assister l’entreprise ou le chef d’entreprise et les représenter dans toutes les démarches juridiques et de la procédure pénale.
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Quelles sont les fautes pénales qui peuvent engager la responsabilité d’une entreprise ?
En général, la responsabilité pénale est étroitement liée aux dirigeants d’entreprise. Le droit penal ne fait pas de distinction entre la responsabilité pénale de l’entreprise et les engagements des chefs d’entreprise. Les fautes pénales les plus répertoriées sont : les fraudes fiscales, le détournement de fonds, les fraudes douanières, les non-respects des engagements environnementaux, faux et usage de faux, escroquerie sur l’authenticité des produits commercialisés, émission de chèque sans provision, non-respect des normes et des règles de sécurité…
Qui est compétent pour traiter les affaires pénales ?
Toutes les affaires qui mettent en cause la responsabilité pénale de l’entreprise sont jugées par un juge du tribunal penal. Une affaire relative au droit pénal (responsabilité penal, droits et obligations) a toujours un impact sur la vie de la société. Le recours à un avocat spécialisé est toujours avantageux pour défendre le chef d’entreprise, les dirigeants, l’entreprise et ses intérêts.
